Conditions générales de vente

Article 1

Généralité

Les conditions générales ci-dessous exposées prévalent sur chaque vente, promotion, offre et échanges avec la société HB Gaskachels VOF, (ci-après le vendeur) et une partie tierce (ci-après l’acheteur) sur lequel ces présentes conditions s’appliquent, sous réserve que d’autres conditions de vente n’aient été explicitement conclus et consenties par les deux parties.
Les conditions générales ci-dessous exposées sont en vigueur pour tout échange avec le vendeur et l’exécution de service ou le vendeur est impliqué.
Ces présentes conditions générales de vente sont également en vigueur pour les employés, les associés et la direction du vendeur.
L’application d’éventuelles conditions d’achats ou autres conditions d’un acheteur est exclu des échanges de biens et services du vendeur.
Dans le cas où une ou plusieurs règles de ces conditions de ventes sont considérées comme inappropriées ou nulle et doivent être exclues ou supprimées, elles resteront dans les présentes conditions générales de vente. Le vendeur et l’acheteur décideront en concertation quelle autre règle devra s’appliquer au lieu de celle considéré comme nulle, la finalité et le champ d’application de la nouvelle règle devra respecter le plus possible la règle qu’elle remplace.
Dans le cas où il y a des incompréhensions concernant l’explication d’une ou plusieurs interprétations de ces conditions générales de ventes, l’explication devra se conformer à l’esprit de ces interprétations.
Dans le cas où aucune directive de ces présentes conditions générales de ventes ne concerne une situation spécifique entre le vendeur et l’acheteur, cette situation devra être jugée avec la conformité la plus proche des présentes conditions générales de ventes.
Si le vendeur ne respecte pas à la lettre ces présentes conditions, cela n’implique pas qu’il ne doit pas y avoir de prise en compte des conditions de ventes.

Article 2. Devis et promotion.

Tous les devis et promotions du vendeur n’ont pas force d’engagement, sauf si sur le devis un délai d’acceptation est mentionné. Un devis ou une promotion s’annule si le produit concerné n’est plus disponible entre temps.
Le vendeur n’est pas tenu à se conformer à son devis ou promotion s’il comporte une erreur évidente, et que celle-ci est relativement compréhensible par l’acheteur.
Les prix mentionnés en devis ou en promotion sont indiqués TTC ou autre frais administratifs supplémentaires, ainsi que les frais de transport, voyage, stockage dans le cas de l’accord, sauf mention contraire.
Si l’acceptation (sauf pour les points indiqués ci-après) diffère de la promotion ou devis, le vendeur n’est pas tenu de se conformer à cette acceptation. L’accord modifié ne pourra pas venir se substituer à l’accord général, sauf mention spécifique du vendeur.
Un devis établi n’oblige pas le vendeur à ne réaliser qu’une partie de la proposition contre une partie du prix total. Les devis et promotions ne sont pas automatiquement valable pour toute commande future.

Article 3. Durée de contrat ; délais de livraison, exécution et accord de changement ; hausse de prix.

L’accord entre le vendeur et l’acheteur n’a pas de durée déterminée, sauf si par la nature de l’accord une durée doit être établie ou si les parties ont explicitement déterminé par écrit un délai.
Si pour l’accomplissement de certains travaux ou pour la livraison de certains éléments un délai a été établi ou indiqué, ce délai n’a pas de valeur contractuelle. Pour un délai dépassé, l’acheteur est tenu de le soumettre au vendeur par écrit. Le vendeur devra proposer un délai raisonnable pour l’exécution de l’accord.
Le vendeur est en droit de sous-traiter certains travaux à des tiers.
Le vendeur est en droit d’exécuter l’accord par phase distincte et de facturer les parties exécutées séparément.
Si l’accord est exécuté par phase le vendeur est en droit de suspendre l’exécution de certaines parties de l’accord jusqu’à ce que l’acheteur ait confirmé par écrit la validité de la phase précédente.
Si le vendeur a besoin de certaines données de l’acheteur pour l’exécution de l’accord, le délai d’exécution ne pourra pas commencer tant que les données n’ont pas été transmises dans son entièreté au vendeur.
Si dans le cas de l’exécution de l’accord il apparaît que certains éléments de l’accord doivent être modifié ou complété, les parties pourront modifier l’accord après consentement mutuel. En conséquence, le montant initialement convenu peut être augmenté ou diminué. Le vendeur fournira un devis à l’avance dans la mesure du possible. En raison d’une modification de l’accord, le délai d’exécution initialement indiqué peut en être modifié. L’autre partie accepte la possibilité de modifier le contrat, y compris la modification du prix et du délai d’exécution.
Si l’accord est modifié, y compris un ajout, le vendeur n’a le droit de le mettre en œuvre qu’après l’approbation de la personne autorisée auprès du vendeur et l’accord de l’autre partie sur le prix et les autres conditions énoncées pour la mise en œuvre. La non-exécution ou l’exécution non immédiate de l’accord modifié ne constitue pas une rupture de contrat de la part du vendeur et ne constitue pas une raison pour que l’autre partie résilie l’accord.
Sans être en défaut, le vendeur peut refuser une demande de modification du contrat si cela peut avoir des conséquences qualitatives et/ou quantitatives, par exemple sur le travail à effectuer ou les biens à livrer dans ce contexte.
Si l’autre partie devait être en défaut dans la bonne exécution de ce qu’elle est obligée envers le vendeur, l’autre partie sera responsable de tous les dommages (y compris les frais) de la part du vendeur causés directement ou indirectement en conséquence.
Si le vendeur a donnée son accord sur un certain prix lors de la conclusion du contrat, le vendeur a néanmoins le droit d’augmenter le prix, même si le prix n’a pas été initialement proposé sous conditions.
Si une augmentation de prix autre qu’à la suite d’une modification du contrat s’élève à plus de 10 % et a lieu dans les trois mois suivant la conclusion du contrat, l’autre partie est en droit de résilier le contrat au moyen d’une déclaration, à moins que le vendeur ne soit alors prêt à exécuter l’accord sur la base de ce qui a été initialement convenu, ou si l’augmentation de prix découle d’une obligation qui incombe au vendeur en vertu de la loi ou s’il a été stipulé que la livraison peut avoir lieu plus de trois mois après l’achat.

Article 4. Suspension, dissolution et résiliation anticipée de l’accord

Le vendeur est autorisé à suspendre l’exécution de ses obligations ou à résilier l’accord avec effet immédiat dans les cas suivant :
- L’autre partie ne remplit pas, pas entièrement ou en retard ses obligations en vertu de l’accord ;
- Après que l’accord soit finalisé, le vendeur prend connaissance de circonstances qui donnent des raisons valables de craindre que l’autre partie ne remplisse pas ses obligations ;
- L’autre partie a été invitée à fournir une garantie pour l’exécution de ses obligations en vertu de l’accord lors de la conclusion de l’accord et cette garantie n’est pas fournie ou est insuffisante ;
- Si, en raison du retard de la part de l’autre partie, le vendeur ne peut plus être en mesure de respecter l’accord dans les conditions initialement convenues, le vendeur a le droit de résilier l’accord.
- Si des circonstances surviennent de telle sorte que le respect du contrat est impossible ou que le maintien en l’état du contrat ne peut raisonnablement être exigé du vendeur.

Si la dissolution de l’accord est imputable à l’acheteur, le vendeur a droit à une indemnisation pour les dommages, y compris les coûts qui en résultent directement et indirectement.
Si l’accord est résilié, les obligations du vendeur contre l’autre partie sont immédiatement annulées. Si le vendeur suspend le respect de ses obligations, il conserve ses droits en vertu de la loi et du contrat.
Si le vendeur procède à la suspension ou à la dissolution de l’accord, il n’est en aucun cas tenu de verser une indemnisation pour les dommages et les frais survenus de quelque manière que ce soit ou une compensation, tandis que l’autre partie, en raison d’une inexécution de sa part, est tenue de verser une indemnisation ou une compensation.
Si l’accord est résilié prématurément par le vendeur, celui-ci en consultation avec l’autre partie, organisera le transfert des travaux restant à exécuter à des tiers. Ceci sauf si l’annulation est imputable à l’autre partie. Si le transfert de l’œuvre entraîne des frais supplémentaires pour le vendeur, ceux-ci seront facturés au Cocontractant. L’autre partie est tenue de payer ces frais dans le délai spécifié par le vendeur, sauf indication contraire du vendeur.
En cas de liquidation, (demande de) sursis de paiement, faillite, ou de saisie judiciaire – dans la mesure où la saisie n’a pas été levée dans un délai de trois mois – émanant de l’acheteur, de restructuration de dettes ou de toute autre circonstance suite à laquelle l’autre partie ne peut plus disposer librement de ses actifs, le vendeur est libre de résilier le contrat avec effet immédiat, d’annuler la commande sans aucune obligation de sa part à verser une quelconque indemnité ou compensation.
Si l’acheteur annule une commande passée en tout ou en partie, les articles commandés ou préparés pour cela, ainsi que les frais d’approvisionnement, d’enlèvement et de livraison de ceux-ci et le temps de travail réservé à l’exécution du contrat, seront facturés en totalité au vendeur.

Article 5. Force majeure

Le vendeur n’est tenu de remplir aucune obligation envers l’autre partie s’il en est empêché en raison d’une circonstance qui ne peut être attribuée à sa faute, et n’est pas pour son compte en vertu de la loi, un acte ou opinions généralement acceptées.
Dans les présentes conditions générales, on entend par force majeure, outre ce qui est entendu à cet égard par la loi et la jurisprudence, toutes causes extérieures, prévues ou imprévues, sur lesquelles le vendeur ne peut exercer aucune influence, mais ayant par conséquence que le vendeur est incapable de remplir ses obligations. Cela inclut les grèves dans l’entreprise du vendeur ou de tiers. Le vendeur a également le droit d’invoquer la force majeure si la circonstance qui empêche l’exécution (ultérieure) de l’accord se produit après que le vendeur aurait dû remplir son obligation.
Le vendeur peut suspendre les obligations en vertu du contrat durant la période pendant laquelle la force majeure se poursuit. Si cette période dure plus de deux mois, chacune des parties a le droit de résilier le contrat, sans aucune obligation de verser des dommages-intérêts à l’autre partie.
Dans la mesure où le vendeur a déjà partiellement rempli ses obligations en vertu du contrat au moment de la survenance d’un cas de force majeure ou sera en mesure de les remplir, et que la partie remplie ou à remplir a une valeur indépendante, le vendeur a le droit de les facturer séparément. L’autre partie est tenue de payer cette facture comme s’il s’agissait d’un accord séparé.

Article 6. Paiement et frais d’encaissement.

Le paiement doit toujours être effectué avant ou pendant la livraison effective, par la méthode indiquée par le vendeur et dans la devise dans laquelle la facture a été établie, sauf indication contraire écrite du vendeur. Le vendeur a le droit de facturer périodiquement.
Si l’acheteur ne paie pas une facture à temps il sera en défaut de plein droit. Le Cocontractant devra alors un intérêt de 1 % par mois, sauf si l’intérêt légal est supérieur, auquel cas l’intérêt légal sera dû. Les intérêts sur le montant dû et exigible seront calculés à partir du moment où l’autre partie est en défaut jusqu’au moment du paiement de la totalité du montant dû.
Le vendeur a le droit de faire en sorte que les paiements effectués par l’autre partie servent d’abord à réduire les coûts, puis à réduire les intérêts dus et enfin à réduire le principal et les intérêts courus.
Le vendeur peut, sans être en demeure, refuser une offre de paiement si le Cocontractant désigne un ordre différent pour l’attribution du paiement. Le vendeur peut refuser le remboursement intégral de la somme principale, si les intérêts courus et les frais de recouvrement ne sont pas également payés.
L’acheteur n’a jamais le droit de compenser le montant qu’il doit au vendeur.
Les contestations sur le montant d’une facture ne suspendent pas l’obligation de paiement.
Si l’acheteur est en défaut ou en défaut dans l’exécution (dans les délais) de ses obligations, tous les frais raisonnables encourus pour obtenir le paiement à l’amiable seront à la charge de l’acheteur. Les frais extrajudiciaires sont calculés sur la base de ce qui était habituel dans la pratique néerlandaise du recouvrement en date du contrat, actuellement la méthode de calcul selon le Rapport Voorwerk II. Toutefois, si le vendeur a engagé des frais de recouvrement plus élevés qui étaient raisonnablement nécessaires, les frais réels encourus seront éligibles au remboursement. Tous les frais judiciaires et d’exécution encourus seront également récupérés auprès de l’acheteur. Le Cocontractant doit également des intérêts sur les frais de recouvrement dus.

Article 7. Réserve de propriété

Tous les biens livrés par le vendeur dans le cadre du contrat restent la propriété du vendeur jusqu’à ce que l’autre partie ait correctement rempli toutes les obligations en vertu du ou des contrats conclus avec le vendeur.
Les marchandises livrées par le vendeur, qui relèvent de la réserve de propriété conformément au paragraphe 1, ne peuvent être revendues et ne peuvent être utilisées comme moyen de paiement. Le Cocontractant n’est pas autorisé à mettre en gage ou à grever de toute autre manière les marchandises sous réserve de propriété.
L’autre partie doit toujours faire tout ce qui peut raisonnablement être attendu d’elle pour sécuriser les droits de propriété du vendeur.
Si des tiers saisissent les marchandises livrées sous réserve de propriété ou souhaitent établir ou faire valoir des droits sur celles-ci, le Cocontractant est tenu d’en informer immédiatement le vendeur.
Le Cocontractant s’engage à assurer les marchandises livrées sous réserve de propriété et à les maintenir assurées contre l’incendie, l’explosion et les dégâts des eaux ainsi que contre le vol et à fournir la police de cette assurance au vendeur pour inspection à première demande. En cas de versement éventuel de l’assurance, le vendeur a droit à ces versements. Dans la mesure nécessaire, l’autre partie s’engage à l’avance envers le vendeur à coopérer avec tout ce qui peut (sembler être) nécessaire ou souhaitable dans ce contexte.
Dans le cas où le vendeur souhaite exercer ses droits de propriété visés dans cet article, l’acheteur donne au préalable l’autorisation inconditionnelle et irrévocable au vendeur et aux tiers désignés par le vendeur d’entrer dans tout lieux ou le bien serait situé et de reprendre le bien.

Article 8a

Garanties, recherche et réclamation

Les produits livrés par le vendeur sont conformes aux exigences usuelles et aux normes auxquelles ceux-ci sont soumis à la période ou les produits sont livrés et pour lesquels leur usage est destiné en Europe. La garantie ci-après nommée est destinée à une utilisation normale en Europe. Pour les utilisations en dehors de l’Europe il appartient à l’acheteur de vérifier par lui-même si l’utilisation du produit est conforme au pays d’utilisation. L’acheteur peut réclamer avant l’achat une autre forme de garantie et condition des produits à livrer ou des services à exécuter.
La garantie ci-dessus nommée est valable pendant 1 an à compter de la livraison du produit, sauf dans le cas où la nature du produit ne le permet pas ou si les deux parties en ont décidé autrement avant l’achat. Si la garantie concerne un produit fabriqué par un tiers, alors la garantie applicable est celle fournie par le fabriquant, sauf mention différente avant l’achat. Pendant et après la période de garantie, les frais de réparation ou de remplacement, incluant les frais d’administration et d’envoi seront à la charge de l’acheteur.
Toute forme de garantie s’annule dans le cas d’une ou par conséquence d’une mauvaise utilisation du produit. Egalement dans les cas d’utilisation après une date d’expiration indiquée, mauvais stockage ou mauvais entretien qui résultent de l’utilisation de l’acheteur, sans qu’il n’en ait été autorisé par le vendeur. De même dans les cas où l’acheteur aurait apporté des modifications sur le produit ou équipé le produit d’accessoires non destinés à en être équipé ; ou si le produit a été modifié d’une façon non préalablement préconisée. L’acheteur ne pourra pas bénéficier de la garantie dans le cas où le défaut est dû à des circonstances ou le vendeur ne peut exercer une forme d’influence, ce qui inclut les conditions météorologiques.
L’acheteur est tenu de vérifier le bon fonctionnement d’un produit dès que celui-ci a été mis à sa disposition et dans les conditions ou le produit est tenu de fonctionner. D’autre part l’acheteur est tenu de vérifier si la qualité ainsi que la quantité des produits livrés sont conformes avec ce qui a été convenu entre les deux parties au moment de l’achat. Des défauts ou manquements éventuels doivent être signalés par l’acheteur au vendeur dans les deux mois sur support écrit. La déclaration de défaut ou manquement doit être la plus précise possible pour que le vendeur puisse réagir de la même manière la plus adéquate possible. L’acheteur doit tout mettre en œuvre pour que le vendeur puisse constater ou faire constater le défaut.
Même si la déclaration est faite dans les temps, les obligations de paiements du produit ne sont pas suspendues. L’acheteur est tenu de payer le produit commandé et reçu.
Dans le cas où un défaut ou un manquement est déclaré après la période susmentionnée, l’acheteur ne pourra pas bénéficier de réparation, de remplacement ou de dédommagement.
Si un cas de défaut ou manquement est constaté dans les temps convenus, le vendeur s’engage à informer par écrit du défaut constaté et l’origine du défaut le cas échéant. Le vendeur s’engage à réparer ou faire réparer le produit. En cas de remplacement d’un produit l’acheteur est tenu à retourner le produit endommagé au vendeur sauf si le vendeur en décide autrement.
Si le défaut ou manquement constaté n’est pas fondé, les frais alors engendrés incluant les frais de recherches seront facturés à l’acheteur.

Article 8b. Délai de rétractation.

Les produits doivent rester inutilisés et dans le même état que lors de l’achat (avec emballage d’origine et non endommagé). Remboursé sous 30 jours. Ce régime ne s’applique pas aux achats professionnels.
Tout produit peut nous être retournés pour rétractation dans les 14 jours sous réserve d’en avoir informé le vendeur.

Article 9. Responsabilité.

Si la responsabilité du vendeur devait être engagée, cette responsabilité est limitée à ce qui est indiqué dans la disposition suivante.
Le vendeur n’est pas responsable des dommages de quelque nature que ce soit, causés par le fait que le vendeur s’est appuyé sur des informations incorrectes et/ou incomplètes fournies par ou au nom de l’acheteur.
Si le vendeur devait être responsable d’un quelconque dommage, la responsabilité du vendeur est limitée à un maximum de trois fois la valeur de la facture de la commande, ou au moins à la partie de la commande à laquelle la responsabilité se rapporte.
La responsabilité du vendeur est en tout état de cause toujours limitée au montant du paiement de son assureur, le cas échéant.
Le vendeur n’est responsable que des dommages directs.
Par dommages directs, on entend exclusivement :
- les frais raisonnables pour déterminer la cause et l’étendue du dommage, dans la mesure où la détermination porte sur un dommage au sens des présentes conditions générales ;
- tous les frais raisonnables encourus pour faire en sorte que l’exécution défectueuse du vendeur soit conforme à l’accord, dans la mesure où ceux-ci peuvent être imputés au vendeur ;
- les frais raisonnables engagés pour prévenir ou limiter les dommages, dans la mesure où le Cocontractant démontre que ces frais ont conduit à la limitation des dommages directs tels que visés dans les présentes conditions générales.
Le vendeur n’est jamais responsable des dommages indirects, y compris les dommages consécutifs, le manque à gagner, les économies manquées et les dommages dus à la stagnation des affaires ou autre.
Les limitations de responsabilité incluses dans cet article ne s’appliquent pas si le dommage est dû à une intention ou à une négligence grave de la part du vendeur ou de ses subordonnés.

Article 10. Délai de prescription.

En différence avec les délais de prescription légaux, le délai de prescription pour toutes les réclamations et engagement contre le vendeur et les tiers impliqués par le vendeur dans l’exécution d’un contrat est d’un an.
Les dispositions du paragraphe 1 ne s’appliquent pas aux réclamations fondées sur des faits qui justifieraient l’affirmation que l’article livré n’est pas conforme au contrat. Ce type de réclamations expire deux ans après que l’autre partie a notifié au veneur cette non-conformité.

Article 11. Transfert des risques

Le risque de perte, d’endommagement ou de dépréciation est transféré au Cocontractant au moment où les marchandises sont placées sous le contrôle du Cocontractant.

Article 12. clause de non-responsabilité.

L’acheteur garantit le vendeur contre toute réclamation de tiers qui subiraient des dommages en relation avec l’exécution du contrat et dont la cause est imputable à d’autres que le vendeur.
Si la responsabilité du vendeur est engagée par des tiers à ce titre, le Cocontractant est tenu d’assister le vendeur tant par voie extrajudiciaire qu’en justice et de faire immédiatement tout ce qui peut être attendu de lui dans ce cas. Si l’autre partie ne prend pas les mesures adéquates, le vendeur est en droit de le faire lui-même sans mise en demeure. Tous les frais et dommages de la part du vendeur et des tiers qui en résultent sont entièrement à la charge et aux risques de l’autre partie.

Article 13. Propriété intellectuelle

Le vendeur se réserve les droits et pouvoirs qui lui reviennent en vertu de la loi sur les droits d’auteur et autres lois ou réglementations sur la propriété intellectuelle. Le vendeur est également en droit d’utiliser les connaissances acquises par l’exécution d’un accord à d’autres fins, dans la mesure où aucune information strictement confidentielle de l’autre partie n’est divulguée à des tiers.

Article 14. Droit applicable et litiges.

Toutes les relations juridiques auxquelles le vendeur est impliqué sont exclusivement régies par le droit néerlandais, même si une obligation est entièrement ou partiellement exécutée à l’étranger ou si la partie impliquée dans la relation juridique y est domiciliée. L’applicabilité de la Convention de Vienne sur les ventes est exclue.
Les parties ne feront appel aux tribunaux qu’après avoir fait tous leurs efforts pour régler un différend en concertation mutuelle.

Article 15. Emplacement et conditions de changement.

Ces présentes conditions générales de vente sont disponible sur le site web www.laboutiquedugaz.fr.
La dernière version déposée ou la version en vigueur au moment de l’établissement de la relation juridique avec le vendeur s’applique toujours.
Le texte en version néerlandaise des conditions générales est toujours déterminant pour l’interprétation de celles-ci.

Article 16. Protection des données personnelles.

Les données de client telles que les coordonnées, l’adresse électronique et le numéro de téléphone, nécessaires pour passer et exécuter une commande ainsi que le contact client nécessaire en résultant, sont conservées par le vendeur pendant la période fiscalement obligatoire de 7 ans dans un endroit sûr.
Les données de clients sont strictement destinées au contrôle fiscal et à sa propre administration, ces données ne seront en aucun cas communiquées aux autorités publiques et/ou commerciales.
Ce n’est qu’avec le consentement de l’acheteur que ses données client peuvent être transmises à un organisme d’évaluation tel que “Trustpilot” afin de fournir une évaluation sur sa transaction. Celles-ci seront détruites au bout d’un délai de 2 semaines après l’avis délivré par l’organisme ayant reçu du client l’autorisation de recevoir une demande d’avis. Ces données ne seront jamais communiquées à des tiers ou à d’autres agences commerciales et/ou de référencement.
L’autorisation devra être accordée par le client par case à cocher lors de la procédure de commande, sans cet accord, il ne sera pas possible de donner une évaluation.